L’article 10 du PLF de 2025*¹ prévoit un abaissement du seuil de franchissement en base de TVA à 25 000€, applicable à compter du 1^er mars 2025. Avec le projet de la loi de finances 2025, le seuil d’exonération / de franchise de TVA est abaissé à 25 000 €, ce qui contraindra davantage de micro-entrepreneurs à facturer la TVA plus tôt.

Le 06 février 2025, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a partagé un communiqué de presse relatif à l’article 10 du Projet de loi de Finance 2025 sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA. Les interrogations que suscite cette mesure a été pris en compte par la ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie solidaire et solidaire.

Sur la base des différentes consultations, des réponses appropriées par le Gouvernement seront apportées. Dans l’attente des réponses de la part du Gouvernement suite au PLF de 2025, les différents acteurs sont tenus de ne pas tenir compte des nouveaux seuils fiscales.

L’article 293 B du CGI*² établit le principe de la franchise en base de TVA, qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer ni reverser la TVA à l’administration fiscale. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils bénéficient d’une exonération de TVA. Cela signifie:

• Aucune TVA ne s’applique sur leurs factures
• Aucune TVA n’est récupérée sur leurs achats
• La mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI» est obligatoire sur leurs factures

Dès lors qu’il y’a un dépassement, l’entreprise doit s’acquitter de la TVA dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé par la législation en vigueur. Dans ce cadre, l’entreprise bascule dans un système de déclaration annuelle sous le régime simplifiée de la TVA. La déclaration de TVA au régime simplifié impliquera une déclaration annuelle pour lequel deux acomptes interviendront ainsi qu’un éventuel solde.

Pour bénéficier du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, une entreprise doit respecter les seuils indiqués dans le tableau ci-dessous (après la réforme de 2023). Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise passe au régime réel normal de TVA, impliquant des déclarations plus fréquentes et un suivi comptable plus rigoureux.

*¹ Un premier Projet de Loi de Finances de 2025 a été déposé à l’Assemblée Nationale le 10 octobre 2024 et rejeté dès la Première lecture le jour même. Le texte a été adopté en Première lecture au Sénat le 21 novembre 2024 puis a obtenu l’accord de la Commission Mixte Paritaire. Le vote de la mention de censure a entrainé le rejet du PLF 2025 le 04 décembre 2024. Un second Projet de Loi de Finances 2025 a été adopté en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution à l’Assemblée Nationale.

*² Le Code Général des Impôts (CGI) est l’ensemble des lois et règlements qui régissent le système fiscal français. Il définit les différents impôts, taxes et obligations fiscales applicables aux particuliers, entreprises et collectivités comme la TVA, l’IS, l’IR.

Envoyé par: Mudassar AHMAD

Majlis: 95C

La Référence

Assemblée nationale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF2025

Service public

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746